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Conditions Générales de Ventes Alliance Paintball

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Toute commande sur notre site www.alliancepaintball.com implique l'acception des conditions générales de ventes.
La validation de la commande ayant valeur de signature électronique

           
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés à la vente par la SARL CREALIFE (RCS Amiens 439571738) sur son site Internet www.alliancepaintball.com.
Ces produits et services sont les suivants : Matériel de paintball
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de www.alliancepaintball.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
 
ARTICLE 2 - Tarifs, commandes sur le site Internet
1) Les prix sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et d'envoi. 
La société CREALIFE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds sur les plates-formes de paiement sécurisées en ligne ou à l'encaissement du chèque.

2) Le client sélectionne sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
En cliquant sur commander, le produit est ajouté au panier du client qu'il peut à tout moment, avant validation finale et paiement, supprimer de son panier.
Toute commande sur le site Internet www.alliancepaintball.com suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. 
L'achat sera confirmé par email au client sous réserve que ce dernier l'ait bien indiqué.
Le client doit être âgé de plus de 18 ans.
Les lanceurs de paintball sont considérés comme des armes de catégorie D-2, non soumises à déclaration.

ARTICLE 3 - Paiement du Prix
L'acquisition des produits susvisés est réalisée contre paiement par l'acheteur au prix figurant dans le barème indiqué.
L 'affichage du panier indique clairement les prix unitaires, quantités et remises éventuelles appliquées ainsi que les frais de traitement et de port.
 
ARTICLE 4 - Livraison
Les produits acquis par le client seront livrés dans un délai maximum de 28 jours à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
Nous attirons votre attention sur le fait que la bille est un produit fragile et que malgré nos précautions il se peut que des billes éclatent pendant le transport.
Quel que soit leur état et vu la nature fragile de la marchandise, les billes ne sont ni reprises ni échangées.
En cas dépassement de la date de livraison de 28 jours, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de reception.
Conformément à la législation des transports, les bouteilles de gaz sont expédiées vides, il est en effet interdit d'expédier des récipients sous pression pleins par mesure de sécurité.
 
ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits de la société CREALIFE, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la société CREALIFE sera réalisé dès remise des produits au transporteur.
 
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Le client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à la société CREALIFE à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours francs de la livraison. Le remboursement se fera au choix du client sous forme d'avoir ou par chèque bancaire uniquement au nom du client dans un délai de 14 jours.
A noter que les produits hors catalogues ayant fait l'objet d'une commande spécifique de produits personnalisés à la demande du client ne peuvent être remboursés.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du client.
 
ARTICLE 7 - Responsabilité de la société CREALIFE - Garantie

Garantie légale de conformité
Art. L. 211-4. La société Crealife est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-7
. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, la société Crealife peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Art. L. 211-11. L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Garantie légale contre les vices cachés
Art. 1641. La société Crealife est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. 
Un remboursement partiel ou total peut être obtenu, ou bien la résolution du contrat.
Attention : l'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.

Les batteries sont couvertes par une garantie d'une durée de 14 jours contre tout défaut de fabrication.
Les dysfonctionnements ou dégâts causés par une utilisation inappropriée de la batterie sont exclus de la garantie.
Notamment, les avaries ayant pour origine les causes suivantes ne sont par conséquent pas prises en charge  :
  • Les avaries résultant de la décharge excessive des batteries LiPo et LiFePo en dessous de leur seuil minimum de fonctionnement.
  • Les avaries résultant de l'utilisation d'un chargeur de batterie inapproprié.
  • Les avaries résultant de la mise en charge de la batterie selon un mode de charge et des réglages inappropriés (mode NiMh pour batterie LiPo, ampérage trop élevé, etc.).
  • Les avaries résultant de la modification de la batterie.
  • Les avaries résultant de l'immersion ou de la mise en contact de la batterie avec un liquide conducteur.
  • Les avaries résultant d'un incident électrique ayant une cause extérieure à la batterie (court-circuits dans la réplique, inversion des polarités, etc.).
  • Les avaries résultant de l'utilisation de la batterie avec un appareil ayant une consommation électrique supérieure à la capacité de la batterie (surchauffes par trop forte consommation, etc.).


ARTICLE 8 - Informatique et Libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la société CREALIFE. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de la société CREALIFE. Le client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
 
ARTICLE 9 - Litiges
Les litiges seront soumis à la juridiction territorialement compétente au choix du consommateur, en vertu du code de procédure civile, selon les articles 46 et 48 du Code de Procédure Civile.
 
ARTICLE 10 - Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
 
ARTICLE 11 - Terrain
Les joueurs s'engagent à respecter les consignes du chef de terrain en toutes circonstances.
Nous nous réservons le droit d'annuler une session en cas de conditions climatiques exceptionnelles (à notre discrétion).
Seules les billes vendues par la société Alliance Paintball sont acceptées sur le terrain.
 
ARTICLE 12 - Précision sur les lanceurs RMF
Les lanceurs remanufacturés (RMF) ont déjà été vendus sur le marché US, puis retestés en usine avant d'être revendus moins chers en Europe. Ils sont souvent comme neufs mais peuvent porter de petites traces d'usure.
 
ARTICLE 13 - Vente au public - Restriction d'âge
Les lanceurs de paintball étant réservés à un public majeur, les utilisateurs du site internet www.alliancepaintball.com certifient par l'acception des conditions générales de vente être majeurs. 


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